Solliciter une subvention

Une rubrique pour tout savoir sur les possibilités de financement des associations, auprès des financeurs publics et privés.

Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics. Ces sommes aident l’association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d’autres aides en nature dont peut bénéficier l’association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Qui peut bénéficier d’une subvention ?

Seules peuvent bénéficier d’une subvention les associations régulièrement déclarées en préfecture.
Toute association ayant un objet ou des activités présentant incontestablement un intérêt direct pour une collectivité publique et ses administrés peut recevoir des subventions. Cette notion d’intérêt public signifie également deux choses : votre action doit se situer dans l’aire géographique de la collectivité sollicitée et doit relever des attributions légalement dévolues à celle-ci.

Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier des aides publiques, ni les associations à vocation strictement politique. Les subventions accordées ne doivent pas entraver le libre jeu de la concurrence : l’octroi à des associations ayant une activité économique est strictement réglementé.

Les associations sollicitant une subvention doivent évidemment respecter les libertés publiques.

Le dossier de demande

Une association doit constituer un dossier spécifique et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
Chaque financeur peut imposer un dossier, des délais, des pièces justificatives spécifiques.

Pour la ville de Gardanne la demande du dossier peut être faite en suivant ce lien.

La question du conventionnement et du contrôle

Une association ou l’administration concernée peut aussi demander à ce que soit signée avec l’autre partie une convention d’objectif. Celle-ci précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini.

Le conventionnement est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l’association organise des spectacles vivants (décret n°2001-495 du 6 juin 2001)

La Cour régionale des comptes et l’administration peuvent également contrôler l’utilisation faite de la subvention.
Ce contrôle peut être :

  • financier (examen des justificatifs comptables de l’association)
  • administratif (suivi de l’emploi de la subvention)
  • juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention)

Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d’une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation dans un souci de transparence. L’intervention préalable d’un commissaire aux comptes est dans ce cas obligatoire.

 
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