A partir de combien de personnes puis-je créer une association ?
Une association peut être créée à partir de 2 personnes. Elles occuperont les fonctions de président et trésorier (si les statuts mentionnent l’existence d’un bureau). Dans ce cas, la fonction de secrétaire devra être assumée soit par le président, soit par le trésorier.
A quoi servent les statuts d’une association ?
Les statuts d’une association sont un document dans lequel figurent d’une part ses éléments d’identité (titre, but et adresse du siège social) et, d’autre part, l’ensemble des règles de fonctionnement que ses membres lui fixent. Ils constituent donc un contrat qui s’applique entre les membres de l’association et relèvent, à ce titre et dans le domaine juridique, du droit des contrats. Enfin, ils comptent parmi les pièces administratives demandées par le service des associations, hébergé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Outre l’exemplaire envoyé la DDCS, il est donc essentiel d’en conserver l’original.
Certaines associations choisissent de compléter les informations contenues dans les statuts en adoptant un Règlement Intérieur. Ce document, adopté lors d’une Assemblée Générale extraordinaire, peut aussi fixer les règles concernant une activité (pour les locaux ou le matériel) ou les rapports entre les membres de l’association.
Qu’est-ce qu’un Conseil d’administration ?
Le Conseil d’Administration est une émanation de l’Assemblée Générale, c’est une instance qui doit gérer l’association jusqu’à la prochaine Assemblée Générale selon le mandat qui a été adopté par cette Assemblée Générale. C’est l’instance dirigeante de l’association. C’est un lieu de réflexion, de proposition, de décision. Les membres du Conseil d’Administration reçoivent une délégation de l’Assemblée Générale pour gérer les affaires courantes et pour assurer le bon fonctionnement de l’association.
Le Conseil d’Administration prend toutes les décisions utiles à la bonne marche de l’association dans le cadre des statuts, de son objet, des missions que lui a confié l’Assemblée Générale et du budget adopté par celle-ci. Le Conseil d’Administration rend compte de son mandat lors de l’Assemblée Générale suivante.
Qu’est-ce-que le bureau d’une association ?
Le Bureau regroupe les personnes qui ont une responsabilité au sein du Conseil d’Administration : le président, le trésorier, le secrétaire, et selon les besoins, tout vice-président, trésorier et/ou secrétaire adjoint qui aura été élu par le Conseil d’Administration.
Ils sont généralement élus pendant la première réunion du Conseil d’Administration qui suit l’Assemblée Générale ordinaire, lors de laquelle les membres du Conseil d’Administration ont été élus. C’est l’organe permanent de l’association. Le Bureau n’a que peu de pouvoir, il prépare et exécute les travaux du Conseil d’Administration.
Est-on obligé d’avoir un bureau dans une association ?
Non. Il existe d’autres formes d’organisations possibles. En effet, la loi de 1901 n’établit aucune règle de fonctionnement à appliquer pour les associations. Par exemple, on peut envisager une direction de l’association sans fonction identifiée au Bureau, ce qu’on appelle une direction collégiale. Les fonctions de président, trésorier et secrétaire peuvent être partagées par l’ensemble du Conseil d’Administration. Ce dernier mandatera en fonction de la démarche à accomplir la personne adéquate.
Qui décide dans l’association ?
Dans une organisation démocratique, la première instance dotée de pouvoir est le regroupement de tous les membres de l’association. C’est bien l’Assemblée Générale qui décide de la politique de l’association et qui prend les grandes décisions et orientations. L’Assemblée Générale a le pouvoir de définir des objectifs et des missions, et aussi d’élire parmi ses membres ceux qu’elle désigne pour mettre en œuvre ses missions.
Lorsque les membres de l’Assemblée Générale élisent les membres du Conseil d’Administration, ils leur donnent un mandat pour agir au nom de l’association. À ce titre, les membres du Conseil d’Administration sont responsables de la gestion de l’association et ils doivent en rendre compte lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui est organisée un an après leur élection. Comme tous les mandataires, les membres du Bureau sont responsables des fautes volontaires, des négligences, des imprudences qu’ils ont commises dans l’exercice de leur mandat. C’est l’ensemble des dirigeants qui a des responsabilités, et pas seulement le président. Les fonctions de dirigeant d’association sont régies par les art. 1984 à 2010 du Code Civil, c’est-à-dire le chapitre consacré aux mandats.
Les statuts peuvent préciser les pouvoirs exacts de chacun des membres du Conseil d’Administration, mais si rien n’est précisé, les dirigeants sont tenus d’exécuter les décisions prises en Assemblée Générale. Dans ce cas, si besoin, il faut une clause statutaire pour étendre les pouvoirs du président ou d’un administrateur, par exemple en matière de propriété ou d’action en justice.
Est-ce que je dois faire une assemblée générale chaque année ?
Oui, elle se réunit traditionnellement une fois par an, comme cela devrait être précisé dans les statuts. L’Assemblée Générale ordinaire est l’événement central dans la vie de toute association. Elle permet de dresser le bilan, autant en terme d’activités que financier, de l’année écoulée. En fonction de la durée du mandat (lui aussi fixé dans les statuts), elle se clôturera par l’élection des membres du Conseil d’Administration.
Suis-je obligé d’inviter les adhérents de l’ association à l’AG ?
Les statuts sont la première référence pour répondre à cette question. En effet, ce point est à indiquer dans les statuts. Traditionnellement, tous les membres à jour de cotisation sont invités à l’Assemblée Générale. Cependant, selon l’objet et la nature du service proposé par l’association, il convient de limiter l’accès (ou le droit de vote) à l’Assemblée Générale. Ce type de disposition concerne, par exemple, les membres mineurs, ou bénéficiant d’un soutien moral ou psychologique.
Est-ce que les salariés ont un pouvoir de décision dans l’association ?
Un salarié ne peut prétendre à un pouvoir de décision dans l’association, sauf si les statuts lui permettent de se présenter et d’être élu au Conseil d’Administration qui l’emploie. De fait, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’un salarié soit membre de la structure qui l’emploie. Cependant, un avis du Conseil d’État du 22 novembre 1970 précise que « le caractère non-lucratif des associations exige sur le plan du droit que les salariés ne puissent avoir une part prépondérante à la direction de l’association ». Quand on parle de direction de l’association, il s’agit de l’ensemble des administrateurs qui ont une responsabilité particulière : président-e, secrétaire, trésorier-e et leurs adjoint-e-s.
Par ailleurs, l’administration fiscale a établi, selon l’instruction administrative du 18/12/2006 (4H-5-06), que le caractère intéressé de la gestion d’une association de la part de ses dirigeants pouvait justifier sa décision de fiscaliser les bénéfices des activités proposées et entraîner le paiement des impôts commerciaux (TVA, Taxe Professionnelle et Impôts sur les Sociétés) par l’association concernée.
A quoi sert un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) est un identifiant numérique à 14 chiffres attribué par l’INSEE. Ce numéro SIRET se compose du SIREN puis du NIC (numéro interne de classement à 5 chiffres).
Nombre d’administrations et d’organismes sont habilités à demander à leurs interlocuteurs leur numéro de SIRET. Il sert essentiellement à pouvoir faire des demandes de subvention auprès de l’Etat, de ses services déconcentrés et des collectivités
A qui dois-je m’adresser pour obtenir un numéro SIRET ?
Pour obtenir un numéro SIRET (ainsi qu’un numéro SIREN ou un code APE), la demande est à effectuer directement auprès de :
Lors de cette demande, il faudra fournir une copie des statuts et de l’extrait de parution au JO le plus récent. Ces numéros SIREN/SIRET peuvent changer dans le cas d’une modification d’adresse du siège social ou de l’objet de l’association.
Que faire des bulletins d’adhésion ? Doit-on les archiver ?
La conservation de ces documents s’impose dans le cadre de la conservation de preuves. Par exemple, votre association peut avoir à répondre à une demande en nullité d’une délibération prise par son assemblée générale. Dans cette situation, elle pourrait avoir à rapporter la preuve d’un certain nombre d’adhésions des membres légitimement présents ou représentés. Notons encore qu’adhérer à une association revient à passer contrat, un acte dont la preuve, selon le Code Civil, se prescrit à l’issue d’un délai de trente ans (Code civil, article 2262). Ce qui signifie que vous devez conserver ces documents pendant ce délai.
Plusieurs associations peuvent-elles s’associer pour constituer un groupement d’achats, par exemple pour l’acquisition d’ordinateurs en vue d’obtenir de meilleurs prix des fournisseurs ?
Oui. Il n’y a aucun problème à réaliser ce genre de regroupement dans la mesure où il a pour objet de réaliser des économies pour chacune des structures concernées. Attention à ce que les clefs de répartition entre les associations soient claires et que la structure créée ne génère pas de profit pour ladite structure.
Je viens d’être élu président d’une association. Quelles sont les premières démarches à entreprendre ?
Incontestablement, la première démarche consiste à procéder à la déclaration de changement de dirigeant en préfecture (loi 1901, article 5). Cette déclaration doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la tenue de l’assemblée générale élective. Par suite, il conviendra de faire savoir aux différents partenaires (bailleurs de fonds, banquier, fournisseurs…) que vo us êtes désormais en charge du mandat de président. A titre d’exemple, le récépissé de déclaration en préfecture de changement de président doit être adressé aux établissements bancaires afin que vous soyez rapidement en mesure de faire fonctionner le ou les comptes bancaires de votre association. Enfin, l’analyse des statuts de l’association doit vous permettre de connaître très exactement l’étendue de vos fonctions et, par contrecoup, de vos responsabilités. Si tel n’est pas le cas, les statuts devront être précisés. Il pourra également être mis en place des délégations de pouvoirs en direction d’autres membres du conseil d’administration voire même de certains salariés de l’association (directeur, par exemple).
Nouvellement élu président, j’ai eu à prendre des décisions rapides notamment en décidant seul d’un certain nombre de dépenses. Ai-je bien fait ?
Vous devez vérifier s’il existe dans vos statuts une interdiction pour le président d’engager seul des dépenses. Si tel est le cas, il vous appartient de convoquer l’organe délibérant appelé à exercer ce type de prérogatives afin de régulariser la situation. Quoi qu’il en soit, la qualité de représentant légal du président lui laisse une certaine marge de manœuvre dans la gestion courante de l’association. La Cour de cassation en a notamment déduit le droit d’engager seul une procédure de licenciement (Cass. Soc. 29 septembre 2004, n° 1766 FS-PB : RJS 12/04 n° 1255). Aussi, à défaut d’une interdiction expresse des statuts ou du règlement intérieur, on peut penser qu’en votre qualité de président, vous êtes parfaitement en droit d’engager seul des dépenses, dès lors qu’elles sont conformes à l’objet statutaire et à la capacité financière du groupement associatif que vous représentez.
En ma qualité de président d’une association loi 1901, puis-je recevoir un salaire ou des indemnités ?
Sur le plan juridique, rien ne s’opp ose à ce qu’une association verse une rémunération à son président au titre de l’exercice de son mandat social. Néanmoins, en application de l’instruction BOI 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, votre association ne sera plus considérée comme ayant une gestion désintéressée ce qui remettra automatiquement en question son caractère d’organisme non soumis aux impôts commerciaux. Une tolérance est toutefois admise dès lors que la rémunération brute annuelle ne dépasse pas les trois quarts du SMIC, cette base n’intégrant pas les remboursements de frais engagés au nom et pour le compte de l’association.
Notre président a demandé à notre association si elle pouvait lui consentir un prêt. Est-ce légal ?
Une association peut parfaitement octroyer un crédit ou garantir une autre personne mais uniquement si elle agit, soit à titre gratuit (c’est à dire sans intérêt ni commission), soit à titre onéreux mais de manière occasionnelle. Dans ces strictes conditions, une association loi 1901 utilise son patrimoine privé comme bon lui semble et l’organe collégial qui dispose du pouvoir de gestion (conseil d’administration ou assemblée générale) peut parfaitement octroyer un prêt à l’un de ses membres de façon exceptionnelle. Toutefois, si le prêt est consenti à l’un de ses dirigeants, l’association entre dans le champ d’application de la loi "nouvelles régulations économiques" n° 2001-420 du 15 mai 2001, ce qui devrait normalement l’obliger à nommer un commissaire aux comptes qui aura pour mission de rédiger un rapport spécial sur ce type de conventions dites "réglementaires". Ce rapport devra être débattu lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Est-ce qu’une association a le droit de faire des bénéfices ?
L’objet principal de l’association n’est pas la recherche du profit ; c’est pour cela qu’on présente un budget équilibré en début d’année, qui ne prévoit ni bénéfice, ni perte. Toutefois, on peut prévoir dans le budget la création d’une réserve de trésorerie. Cet éventuel bénéfice ne doit pas permettre l’enrichissement personnel des membres, ni pendant la vie de l’association, ni à sa dissolution.
Dans le cadre d’un club sportif, qui peut bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais kilométriques : un simple joueur qui vient simplement à chaque entraînement et participe à des tournois le week-end ou encore l’entraîneur bénévole qui encadre de jeunes sportifs ?
Les contribuables qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus remis par les associations bénéficiaires des versements. Cette réduction s’applique également aux frais qu’un membre engage personnellement dans le cadre de son activité associative et en vue strictement de la réalisation de l’objet social de l’association, pour peu qu’ils soient justifiés et inscrits en comptabilité. L’abandon du remboursement des frais engagés doit, en outre, faire l’objet d’une déclaration expresse de la part du bénévole. Enfin, le bénévole ne doit pas avoir engagé ces frais dans le but d’obtenir de l’association une contrepartie (accès à des prestations de service). Par conséquent, le joueur ne nous semble pas pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt au titre des frais de déplacement qu’il a engagés pour participer à un tournoi sportif ; ce qui n’ est pas le cas de l’entraîneur bénévole, dont l’action bénévole semble pouvoir entrer dans le cadre du mécénat (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat).
Notre association verse à une animatrice des défraiements pour participation à ses déplacements sur une base forfaitaire de 16 euros par séance. Doit-on éditer un bulletin de salaire et cotiser aux URSSAF et ASSEDIC ?
Le versement d’une indemnité visant à la prise en charge totale ou partielle de frais engagés par une intervenante bénévole au profit d’une association n’implique pas d’éditer un bulletin de salaire et de payer des charges sociales à l’URSSAF et à l’ASSEDIC notamment. En fait, bulletin de paie et versement de cotisations sont liés au statut de salarié et l’intervenante pourrait a posteriori le revendiquer. Si elle est sous la subordination juridique de l’association, c’est-à-dire que ses interventions s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble struc turé, selon les directives de l’association qui a le pouvoir d’en contrôler le déroulement et de sanctionner d’éventuels manquements, les organismes sociaux pourraient également retenir le statut de salariat. Ce qui ne semble pas être le cas ici.
Dans tous les cas, les indemnités de défraiement ne doivent pas être supérieures au montant des frais réellement engagés par l’intervenante. Il conviendra donc de vérifier que les indemnités correspondent au barème établi par l’administration fiscale pour les véhicules terrestres à moteur. En outre, la signature d’un contrat de bénévolat prévoyant un remboursement non pas forfaitaire mais par application d’une indemnité kilométrique (qui ne peut être supérieure aux barèmes fiscaux) pourrait être judicieuse.
En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière à mon association pour le lancement de son activité ?
La question que vous devez vous poser est celle d’une éventuelle restitution de cette aide par l’association. Si telle est votre volonté, il est préférable de procéder par voie de contrat d’apport (loi du 1er juillet 1901, article 1). En effet, l’apport peut donner lieu à reprise par l’apporteur ou ses héritiers, à la différence de la donation qui présente en principe un caractère d’irrévocabilité. Toutefois, cette reprise par l’apporteur n’est pas de droit (Cass. 1re civ., 17 octobre 1978). Il conviendra de procéder à la rédaction d’un traité prévoyant expressément l’exercice de ce droit de reprise par l’apporteur, les règles d’affectation de l’aide… Sur le plan fiscal, l’opération d’apport pur et simple réalisée en cours d’existence est soumise au versement de droit d’enregistrement de 230 € mais fait l’objet d’une exonération dès lors qu’elle est effectuée lors de la constitution de l’association.
Puis-je demander à mes adhérents d’utiliser leurs véhicules personnels pour les besoins de mon asso ?
Si l’association en question a permis un trajet avec le véhicule personnel d’un bénévole ou un salarié, malgré le danger, elle peut être co-responsable en cas d’accident.
L’association doit toujours veiller à ce que le conducteur soit titulaire d’un permis de conduire valide, les passagers ne soient pas transportés dans un véhicule en mauvais état, le véhicule soit assuré.
Avant d’organiser le transport de mineurs avec des véhicules personnels, l’association doit avant recueillir par écrit l’accord des parents ou tuteurs légaux.
L’assurance souscrite par tout particulier pour un usage non professionnel de son véhicule garantit (en général) une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.
Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission). Elle doit établir une liste des véhicules utilisés. Cette assurance permet d’assumer les conséquences financières des dommages causés par un véhicule qui n’est pas bien assuré par son propriétaire.
En complément, l’association peut souscrire des garanties facultatives pour le véhicule (incendie, dommages tous accidents ou collision, vol, bris de glace) et pour le conducteur ainsi qu’une garantie de protection juridique.
À savoir : aucune garantie ne peut couvrir la responsabilité pénale de l’association, ni celle de ses dirigeants.
Je souhaite démissionner de mon poste de trésorier, mais rien n’est prévu dans les statuts de notre association. Comment dois-je procéder ?
La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n’a pas à être acceptée par l’association. Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n’est prévu, comme cela semble le cas, il est préférable de notifier votre démission au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démission n’a pas à être motivée ni justifiée. Toutefois, si elle cause un préjudice à l’association (démission intempestive ou inopinée), vous pourriez être condamné à lui verser des dommages et intérêts. Par conséquent, deux précautions s’imposent en matière de démission : d’une part, vous devez prendre soin d’indiquer dans votre lettre de démission qu’il reviendra à l’association le soin de procéder à la déclaration de changement de dirigeant en préfecture dans le délai de trois mois (loi du 1er juillet 1901, article 5 alinéa 5).
