Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions générales d’utilisation des services proposées aux associations gardannaises sur son portail http://asso.ville-gardanne.fr. Le site met à la disposition des associations un ensemble de services, accessibles après enregistrement et autorisant la publication de contenus ou contributions disponibles. Tout accès à ces services est subordonné à l’acceptation préalable et complète des conditions générales objets de cette charte.

Conditions d’adhésion
Seules les associations inscrites dans l’annuaire des associations de la Ville de Gardanne peuvent bénéficier des services proposés dans le cadre du portail associatif.

Un seul compte utilisateur sera créé par association. Après signature manuscrite des documents, les services de la Ville de Gardanne enregistreront l’association dans le portail et le Président de l’association sera seul destinataire des codes d’accès pour son association. Le Président de l’association est le seul responsable légal du compte ouvert.

L’association s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation décrites dans le présent document ainsi que dans ses avenants ultérieurs, celui-ci étant susceptible d’évoluer dans le temps, notamment par l’adjonction de nouveaux services.

Accès aux services
Obligation d’enregistrement
Pour accéder aux services proposés par le portail associatif, l’association doit tout d’abord s’enregistrer auprès du service culture et vie associative et, de ce fait, accepter de fournir des informations complètes et exactes sur l’identité de l’association (statuts, récépissé de déclaration, parution au JO, composition du CA). L’association ne peut être titulaire que d’un seul compte d’hébergement.

L’association accepte les règles suivantes :

• Fournir des informations à jour et exactes ;
• Maintenir ces informations à jour si elles évoluent, en modifiant son profil associatif ;

Identifiant de l’association utilisatrice
Les éléments permettant aux contributeurs de s’identifier sur le portail associatif (identifiant et mot de passe) sont propres à chaque association. L’association utilisatrice doit être la seule à les utiliser et en conséquence est la seule responsable de l’utilisation qui en est faite.

Le site s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les divulguer. Réciproquement, l’association s’engage à protéger ces informations et à ne pas les divulguer, afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, sous quelque forme que ce soit.

Engagements des parties
Droits et obligations de l’association utilisatrice
Obligations légales
Le contenu des contributions ne devra pas être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur.
L’association utilisatrice s’engage donc, sans que cette liste soit limitative, à :

• ne pas publier de textes, images, photos, programmes ou logiciels à caractère violent, obscène, pornographique ou susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents,
• ne pas publier des textes, des photos ou des images encourageant la commission de crimes et/ou délits, incitant à la consommation de substances interdites, au suicide, à la discrimination, à la haine ou à la violence,
• ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image, ou divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise d’une personne (telles que nom de famille, adresse, numéro de téléphone etc.),
• demander l’autorisation aux personnes figurant sur les photos, vidéos utilisées pour illustrer son activité, en particulier pour les mineurs, l’autorisation des parents est indispensable.
• garantir que toutes les informations, données, photographies lui appartiennent ou sont libres de droit et ne pas utiliser des œuvres protégées par des droits d’auteur sans autorisation expresse de l’auteur ou de la personne qui en possède les droits d’exploitation. En particulier, il est interdit d’offrir le téléchargement d’œuvres (musique, photos …) ou de logiciels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle sans autorisation explicite de l’auteur ou de la personne qui en possède le droit d’exploitation ou de les copier de quelque façon que ce soit,
• ne pas inclure dans ses contenus des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes conditions,
• ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (texte, image, lien…)

Autres obligations
L’association utilisatrice s’engage à :

• inscrire une adresse postale (siège social) et à reporter dans leur compte tout changement de nom ou d’adresse sachant que, si ils n’ont pas de courriel, cette adresse postale leur permettra de recevoir des informations privilégiées et/ou confidentielles. Cette mention est légalement obligatoire.
• posséder, dans la mesure du possible et sans que ce soit une obligation contractuelle, un courrier électronique personnel (= courriel) et à reporter dans leur compte tout changement de courriel sachant que leur courriel leur permettra de recevoir des informations privilégiées et/ou confidentielles.
• protéger leur identifiant et leur mot de passe - celui-ci étant strictement affecté à l’association utilisatrice et ne pouvant donner lieu à un transfert, même temporaire, à un tiers
• et à conserver le caractère confidentiel des informations de connexions et de toute action pouvant être réalisée par leur identifiant, leur mot de passe et/ou leur compte.
• informer immédiatement la mairie de Gardanne de l’utilisation frauduleuse de leur compte, identifiant et/ou mot de passe, et de toute atteinte à la sécurité.
• ne pas accéder autrement que via une navigation normale dans le portail http://asso.ville-gardanne.fr et/ou dans les interfaces de mise à jour à leur disposition.

Droits et obligations de la Mairie de Gardanne
La mairie de Gardanne fournit 24h/24 et 7 jours/7 des informations et des services accessibles sur http://asso.ville-gardanne.fr. La mairie de Gardanne peut utiliser les données statistiques extraites du portail qui sont la conséquence de la navigation et de l’utilisation de ses services. La mairie de Gardanne, ou tout chef de rubrique, se réserve le droit à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation) :

• de refuser, de modifier, de compléter ou de déplacer tout contenu disponible sur le portail ;
• de ne pas accepter, de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes du présent document (et/ou réglementation en vigueur), et/ou qui serait répréhensible de toute autre façon ;
• de supprimer l’accès au site, ou à un ou plusieurs de ses services, notamment à celui qui en ferait une utilisation répréhensible (contenu direct ou liens - directement, indirectement ou en cascade - vers des sites ou des informations à télécharger répréhensibles, négationnistes, ...) décalée ou disproportionnée (téléchargement, nombre de hits) par rapport à l’usage normal proposé ;
• de divulguer tout contenu aux autorités pour se conformer aux lois en vigueur, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. Le portail associatif, ou tout service ciblé, peut informer les utilisateurs de nouveaux services ou de modification ou de suppression de service par courrier électronique.

La Mairie de Gardanne ne saurait être tenue pour responsable du non respect de ces règles de base pour les publications par les associations utilisatrices. L’association utilisatrice est l’unique responsable de son contenu, quel qu’il soit (agenda, brèves, annonces, informations, textes, images, son, vidéo etc.).

Il appartient à chaque contributeur de respecter les lois en vigueur s’agissant de la publication de ses contenus propres.

Durée du contrat et résiliation
La présente convention entre en vigueur dès la signature par le Président pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction.
Elle sera resiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association utilisatrice.

En d’autres cas seul le Président peut demander la suppression de l’accès au portail des associations. A peine de désactivation du compte utilisateur, l’association utilisatrice doit impérativement signaler au Service culturel et vie associative tout changement statutaire et plus particulièrement tout changement affectant la Présidence de l’association.

Propriété intellectuelle du site
La présente charte et l’enregistrement de l’association auprès du portail associatif ne lui confèrent aucun droit sur les contenus publiés par le site et protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Toute exploitation d’un logo, d’un contenu ou de toute autre matière publiée par les services de la Mairie de Gardanne sur le portail associatif est sujette à l’acceptation préalable écrite de la Mairie. Seule la reproduction à des fins personnelles, pour lecture sur son poste, est autorisée. Toute autre reproduction est soumise à autorisation préalable écrite.

Version
Dernière modification de cette charte : 12/03/2011

J’atteste avoir bien pris connaissance de la charte ci-dessous et m’engage à respecter l’ensemble des règles énoncées plus haut.